Aressy-Conciliateur de justice

Lorsqu’un litige surgit entre deux personnes, le recours au conciliateur de justice est un moyen simple, rapide, gratuit et souvent efficace pour trouver un accord amiable sans passer par le procès. Le champ des interventions du conciliateur est large avec les litiges de voisinage, de consommation, d’habitation ou de construction. Démineur de conflits, le conciliateur arrondit les angles de relations parfois tendues et désamorce des conflits avant qu’ils ne débouchent devant un tribunal. Ses règles premières, l’écoute et une stricte impartialité. Le dialogue estompe bien souvent l’animosité. Et c’est dans des relations renouées que se trouvent souvent les réponses aux problèmes posés.

Les conciliateurs de justice sont nommés par le Premier Président de la Cour d’Appel. Assermentés, ils interviennent le plus souvent dans un canton et sont rattachés au tribunal d’instance le plus proche. 1894 conciliateurs de Justice, tous bénévoles, exercent ainsi en France et s’appliquent à résoudre un maximum de litiges, au plus près des gens. Ils traitent plus de 120 000 affaires au plan national.

Quels sont les litiges concernés ?

Entrent dans le champ de la conciliation les litiges tels que :

· LES CONFLITS ET TROUBLES DE VOISINAGE. Problèmes de mitoyenneté, entretien des végétations en limites de propriétés, les nuisances diverses, sonores avec les tondeuses à gazon, aboiements de chiens, cris d’enfants, volatiles. Les nuisances olfactives : odeurs, fumées de barbecues… Les problèmes de passages, de bornages, de mitoyennetés, de murs ou de clôtures. Les litiges liés à des servitudes de jour, de vue, d’écoulement des eaux…

· LES RELATIONS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES. Le recouvrement des loyers, la restitution ou le dépôt de garantie, les travaux locatifs, la révision des loyers, les menus travaux de réparations au départ du locataire, le respect des préavis de fin de location, les états des lieux d’entrée et de sortie.

· LES LITIGES DE LA CONSOMMATION (BIENS OU SERVICES). Se retrouvent là des litiges avec les banques, les assurances, des désaccords opposant un consommateur et un professionnel ; un commerçant ou un artisan. Des difficultés liées à des frais bancaires, des remboursements de sinistres. Des contestations de factures, des litiges d’éxecution de contrat : des vices cachés sur des matériels achetés d’occasion, des pannes et des appels en garanties, des contrats non respectés, des chantiers pas finis ou mal finis, des dommages et malfaçons…

· LES PROBLEMES DE COPROPRIETE. Les rapports entre copropriétaires, au sein d’une copropriété. Répartition et paiement des charges, engagement de travaux, décisions statutaires…

· LES LITIGES LIES A DES BAUX RURAUX. Les fermages, préavis de résiliation des baux, entretien des arbres et talus…

· AU TRIBUNAL DE COMMERCE. Des litiges commerciaux.

· LES LITIGES ENTRE PERSONNES ; problèmes relationnels de voisinage ; prêts personnels non remboursés ; querelles de famille, lors de partages de bien par exemple. Les difficultés à faire exécuter le contrat…

N’entrent pas dans le champ de la conciliation les litiges tels que :

· LES LITIGES ENTRE UNE PERSONNE ET UNE ADMINISTRATION (qu’il s’agisse d’une administration d’Etat ou d’une collectivité territoriale)

· LES LITIGES qui relèvent de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales : divorce, reconnaissance d’un enfant, pensions alimentaires, prestations compensatoires, autorité parentale, garde d’enfant.

· LES LITIGES relevant du droit du travail entre un salarié et son employeur.