Le comment vivre ensemble

Texte de la loi :

Article 213-2 : (loi n° 89-412 du 22 juin 1989 – art.3) Il est interdit de laisser divaguer les chiens.

Article 213-10 : Les propriétaires, locataires, fermiers ont le droit de saisir ou de faire saisir par un agent de la force publique, les chiens que leurs maîtres laissent divaguer dans les propriétés privées. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.

Les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du Code de procédure pénale sont applicables aux infractions en matière de divagations réprimées par le Code Rural et le Code Pénal.

Un décret du Conseil d’État fixe le montant des amendes.

Toute infraction est donc répréhensible par la loi et une plainte pourra être déposée auprès de la Police, par les personnes ayant subi des préjudices.

Taille des Haies et arbustes :

Il est rappelé aux particuliers que les haies, les arbustes et les arbres ne doivent pas déborder sur le Domaine Public. Les haies ne doivent également pas dépasser 2 mètres de hauteur. Les trottoirs et autres cheminements piétonniers doivent pouvoir être empruntés en toute sécurité par les passants, il en est de même pour les carrefours et toutes les voies à usage du public.

Nous vous remercions de bien vouloir respecter ces règles de bon sens, ainsi les piétons pourront circuler en toute quiétude sur les trottoirs.

Brûlage :

Article 84 du Règlement Sanitaire Départemental et Arrêté préfectoral du 3 mai 1994 : le brûlage à l’air libre des déchets est interdit.

Tout dépôt sauvage d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge d’ordures ménagères sont également interdits.

Il est rappelé que les déchets verts et autres seront à porter par vos soins à la Déchetterie de Bizanos.